A - Création

L'exercice d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de prestations de services est soumis à l'obtention d'une autorisation du Gouvernement Princier.

Le dossier de demande d'autorisation revêt différentes formes selon la forme juridique choisie.

Le dossier déposé fera l'objet d'une étude approfondie par les services administratifs Monégasques et peut faire l'objet d'un refus.

Toute entreprise ou société autorisée est immatriculée auprès de la Direction de l'Expansion Economique au Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie ainsi qu'au Service des Statistiques et Etudes Economiques.

B - Formes juridiques

Le tableau suivant résume les principales formes juridiques ainsi que leurs principales caractéristiques.

Forme Capital minimum Nombre d'associés minimum Actes juridiques Commissaires aux comptes
Société en Commandite Simple Aucun (1) 2 S.S.P. Non
Société en Nom Collectif Aucun (1) 2 S.S.P. Non
Société Anonyme Monégasque 150 000 € 2 Authentique Oui

(1) Il sera indispensable de fixer un capital en adéquation avec les besoins de la société projetée.

C - Comptes sociaux

Si l'entreprise ou la société est soumise à l'Impôt Sur les Bénéfices, elle devra déposer ses comptes annuels aux Services Fiscaux.

Les Sociétés Anonymes Monégasques doivent, dans tous les cas, déposer, avec l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels, une copie de leur bilan et du rapport des Commisssaires aux Comptes à la Direction de l'Expansion Economique.

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