En vertu de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, les territoires français et monégasque forment une union douanière.

Depuis le 1er janvier 1993, le régime de T.V.A. Intracommunautaire s'applique aux échanges entre la Principauté et les pays de la Communauté Economique Européenne autres que la France.

Il en découle les conséquences suivantes :

- Le code des douanes est identique à son homologue français.

- Bien que n'étant pas adhérent à la Communauté Economique Européenne, Monaco est considéré, dans les faits, comme faisant partie intégrante des territoires de l'Union.

- L'Euro a fait son apparition définitive à Monaco le 1er janvier 2002, en même temps que partout ailleurs en Europe.

- Les dispositions en matière de T.V.A. sont quasi-identiques à celles appliquées en France. Pour mémoire, le numéro d'identifiant européen des entreprises monégasques commence par "FR".

En dehors de l'Impôt Sur les Bénéfices, il n'existe, en Principauté, aucun autre impôt direct, tels que taxe sur les salaires CSG, CRDS, taxe d'apprentissage, taxe professionnelle...

En ce qui concerne les véhicules de Direction, ils sont passibles d'un paiement annuel d'une estampille, laquelle pourrait être assimilée à la T.V.T.S. française bien que nettement moins chère et fixe.

1) Règles d'assujettissement
Les entreprises monégasques, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle ou commerciale, sont soumises à un Impôt Sur les Bénéfices de 33,1/3 % dès lors que leur chiffre d'affaires, réalisé avec l'étranger, est supérieur à 25 % du chiffre d'affaires global.

Pour les sociétés nouvelles, il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir une exonération d'Impôt Sur les Bénéfices, au titre des cinq premiers exercices.

2) Détermination du bénéfice imposable
Le mode de détermination du bénéfice fiscal est, dans l'ensemble, très proche de celui que l'on retrouve en France (réintégrations, amortissements différés...).

Nous avons vu, en première partie, qu'il n'existait pas d'Impôt sur le Revenu sur les Personnes Physiques à Monaco. Aussi, afin d'éviter des abus, l'administration fiscale a-t-elle limité la déduction des rémunérations des dirigeants, qui de surcroît doivent être réelles et correspondre à un travail effectif.

Il est, annuellement, publié un barème pour la déductibilité des rémunérations, pour les sociétés de services et les sociétés commerciales.

3) Déclaration et paiement
L'imposition à l'Impôt Sur les Bénéfices entraîne plusieurs conséquences :

- Dépôt d'une déclaration annuelle et règlement de l'impôt dû, avant le 1^er avril de l'année suivante.

- Versement de quatre acomptes provisionnels (l'I.F.A. n'existe pas).

- Il est possible d'imputer sous certaines conditions, sur l'impôt dû, les prélèvements à la source déjà acquittés pour des revenus d'origine étrangère.

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